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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – V5 mai 2022

Decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019-V5-mai-2022

EN CONSULTATION – Guidelines 04-2022 on the calculation of administrative fines under the GDPR – V1 – May 2022

EDPS – Annual Report 2021 – April 2022

EDPS-Annual-Report-2021

CJUE – 28 avril 2022 – Meta Platforms Ireland – C-319/20

meta

Délibération n°HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société DEDALUS BIOLOGIE

Deliberation-n°SAN-2022-009-du-15-avril-2022-societe-DEDALUS-BIOLOGIE

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes – Communiqué de presse – Avril 2022

C4SRW5F

Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Deliberation-n°SAN-2022-008-du-31-mars-2022-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe

Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decret-n°-2022-517-du-8-avril-2022-modifiant-le-decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019

Délibération n°2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

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