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Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes – Communiqué de presse – Avril 2022

C4SRW5F

Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Deliberation-n°SAN-2022-008-du-31-mars-2022-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe

Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decret-n°-2022-517-du-8-avril-2022-modifiant-le-decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019

Délibération n°2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

EDPB – Guidelines 08-2022 on identifying a controller or processor’s lead supervisory authority – V2 – April 2023

EDPB – Lignes directrices 04-2022 sur le calcul des amendes administratives au titre du RGPD – V2 – Mai 2023

edpb_guidelines_042022_calculationofadministrativefines_fr_0

EDPB – Décision contraignante 04-2022 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise concernant Meta Platforms Ireland Limited et son service Instagram (article 65 du RGPD) – Décembre 2022

edpb_binding_decision_202204_ie_sa_meta_instagra

EDPB – Statement 02-2022 on personal data transfers to the Russian Federation – April 2022

EDPB-Statement-2-2022-on-personal-data-transfers-to-the-Russian-Federation-April-2022

EDPB – Statement 01-2022 on the announcement of an agreement in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework – April 2022

EDPB-Statement-1-2022-on-the-annoucement-of-an-agreement-in-principle-on-a-new-Trans-Atlantic-Data-Privacy-Framework-April-2022

Délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°HAB-2022-001-du-3-mars-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification

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