CJUE, 15 juin 2021, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc et Facebook Belgique BVBA, aff. C-645/19CJUE-15-juin-2021-Facebook-Ireland-Ltd-aff-C-645-19-conditions-dexercice-pvrs-autorites-nat-de-controle
CEDH – Régime britannique de surveillance de masse quelques aspects contraires à la Convention – Communiqué de presseCEDH-Regime-britannique-de-surveillance-de-masse-quelques-aspects-contraires-a-la-Convention
CEDH, Grande chambre, affaire Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, 25 mai 2021, n°58170/13CEDH-Grande-chambre-affaire-Big-Brother-Watch-et-autres-contre-Royaume-Uni-25-mai-2021-n°58170_13
CEDH, Grande chambre, affaire Centrum för Rättvisa contre Suède, 25 mai 2021, n°35252/08CEDH-Grande-chambre-affaire-Centrum-for-Rattvisa-contre-Suede-25-mai-2021-n°35252_08
Conseil d’Etat, 21 avril 2021 – Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – pages 7-8 sur l’intégration des données Covid au SNDSCE-21-avril-2021-avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-sortie-de-crise-sanitaire-p7-8-surligne
Décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésDecision-du-31-mai-2021-portant-habilitation-agents-de-la-CNIL-a-effectuer-visites-ou-verifications
Délibération n°2021-058 du 20 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés de l’exercice indirect des droits des personnes concernéesDeliberation-n°2021-058-du-20-mai-2021-portant-designations-membres-charges-respect-droit-des-personnes
EDPB – Lignes directrices 05-2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et des dispositions relatives aux transferts internationaux du chapitre V du RGPD – V2 – Février 2023edpb_guidelines_05-2021_interplay_between_the_ap
EDPS – Joint paper with AEPD on 10 misunderstandings related to anonymisation – April 202121-04-27_aepd-edps_anonymisation_en_5
