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EDPS – Avis 06-2021 sur la proposition d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués – Avril 2021

2021-0219_d0912_opinion_on_pilot_regime_for_market_infrastructures_fr_0

EDPS – Opinion 06-2021on the Proposal for a Pilot Regime for Market Infrastructures based on Distributed Ledger Technology – April 2021

2021-0219_d0912_opinion_on_pilot_regime_for_market_infrastructures_en

EDPB-EDPS – Avis conjoint 05-2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) – Juin 2021

21-06_edpb-edps_joint_opinion_IA_regulation_fr

CJUE – 22 juin 2021 – Latvijas Republikas Saeima – C‑439/19,

Latvijas-Republikas-Saeima

CJUE, 15 juin 2021, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc et Facebook Belgique BVBA, aff. C-645/19

CJUE-15-juin-2021-Facebook-Ireland-Ltd-aff-C-645-19-conditions-dexercice-pvrs-autorites-nat-de-controle

CJUE – 15 juin 2021 – Facebook Ireland e.a. – C‑645/19

Facebook-Ireland

CEDH – Régime britannique de surveillance de masse quelques aspects contraires à la Convention – Communiqué de presse

CEDH-Regime-britannique-de-surveillance-de-masse-quelques-aspects-contraires-a-la-Convention

CEDH, Grande chambre, affaire Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, 25 mai 2021, n°58170/13

CEDH-Grande-chambre-affaire-Big-Brother-Watch-et-autres-contre-Royaume-Uni-25-mai-2021-n°58170_13

CEDH, Grande chambre, affaire Centrum för Rättvisa contre Suède, 25 mai 2021, n°35252/08

CEDH-Grande-chambre-affaire-Centrum-for-Rattvisa-contre-Suede-25-mai-2021-n°35252_08

Conseil d’Etat, 21 avril 2021 – Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – pages 7-8 sur l’intégration des données Covid au SNDS

CE-21-avril-2021-avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-sortie-de-crise-sanitaire-p7-8-surligne

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