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Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n°417962 – Hébergement de données de santé

Conseil-dEtat-17-juin-2019-n°417962-Hebergement-de-donnees-de-sante

Conseil d’Etat, ordonnance 18 mai 2020, Association La Quadrature du Net – surveillance par drones

Conseil-d039Etat-ordonnance-18-mai-2020-Association-La-Quadrature-du-Net-surveillance-par-drones

Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°399922 – Google Inc. – déréfencement – délib n°2016-054

Conseil-d039Etat-27-mars-2020-n°399922-Google-Inc.-derefencement

Délibération n°SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE

Deliberation-n°SAN-2020-001-du-30-janvier-2020-a-l039encontre-de-la-societe-FUTURA-INTERNATIONALE

Délibération n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 sanction pécuniaire société Bouygues Telecom

Deliberation-n°SAN-2018-012-du-26-decembre-2018-sanction-pecuniaire-societe-Bouygues-Telecom

Délibération n°SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 sanction pécuniaire société Uber

Deliberation-n°SAN-2018-011-du-19-decembre-2018-sanction-pecuniaire-societe-Uber

Délibération n°SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire association Alliance Française Paris IDF

Deliberation-n°SAN-2018-010-du-6-sept-2018-sanction-pecuniaire-association-Alliance-Francaise-Paris-IDF

Délibération n°SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire société Assistance Centre d’Appels

Deliberation-n°SAN-2018-009-du-6-sept-2018-sanction-pecuniaire-societe-Assistance-Centre-d039Appels

Délibération n°2016-054 du 10 mars 2016 sanction pécuniaire Google

Deliberation-n°2016-054-du-10-mars-2016-sanction-pecuniaire-Google

CNIL – Rapport annuel 2019 – Juin 2020

CNIL-Rapport-annuel-2019

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