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EDPB – Lignes directrices 04-2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du RGPD – V3 – Juin 2019

edpb_guidelines_201804-vf

EDPB – Lignes directrices 03-2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD (article 3) – V2 – Novembre 2019

EDPB-Lignes-directrices-3-2018-relatives-au-champ-d039application-territorial-du-RGPD-article-3-12-nov-2019

EDPB – Lignes directrices 02-2018 dérogations prévues à l’article 49 du règlement (UE) 2016-679 – V1 – Mai 2018

EDPB-Lignes-directrices-2-2018-deorgations-prevues-a-l039article-49-du-reglement-UE-2016-679-mai-2018

EDPB – Lignes directrices 01-2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification – V3 – Juin 2019

EDPB-Lignes-directrices-1-2018-relatives-a-la-certification-et-a-la-def-des-criteres-de-certification-juin-2019

Bureaux d’étude – Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études

Arrete-du-17-juillet-2017-relat-if-au-referentiel-fixant-les-criteres-pour-les-laboratoires-de-recherche-et-bureaux-detudes

SNDS – Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

Arrete-du-6-avril-2017-portant-fi-xation-du-modele-decrivant-les-caracteristiques-des-traitements-des-donnees-individuelles-du-SNDS

SNDS – Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

Arrete-du-6-avril-2017-portant-fixation-du-modele-decrivant-les-info-concernant-les-habilitations-a-acceder-aux-donnees-du-SNDS

SNDS – Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé

Arrete-du-22-mars-2017-relatif-au-referentiel-de-securite-applicable-au-Systeme-national-des-donnees-de-sante

SNDS – Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «système national des données de santé»

Decret-n°2016-1871-du-26-decembre-2016-relatif-au-traitement-de-donnees

CJUE – 19 Octobre 2016 – Breyer – C-582/14

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