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Délibération n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018 sanction pécuniaire Association pour le Développement des Foyers

Deliberation-n°SAN-2018-003-du-21-juin-2018-sanction-pecuniaire-Association-pour-le-Developpement-des-Foyers

Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 sanction pécuniaire société X

Deliberation-n°SAN-2018-002-du-7-mai-2018-sanction-pecuniaire-societe-X

Délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 sanction pécuniaire société Etablissements Darty et Fils

Deliberation-n°SAN-2018-001-du-8-janvier-2018-sanction-pecuniaire-societe-Etablissements-Darty-et-Fils

EDPB – Statement on the CJEU judgment in case C-311-18 Schrems – July 2020

EDPB-Statement-on-the-CJEU-judgment-in-case-C-311-18-Schrems-July-2020

EDPB – Déclaration relative aux limitations imposées aux droits des personnes dans le cadre de l’état d’urgence – Juin 2020

EDPB-Declaration-relative-aux-limitations-imposees-aux-droits-des-personnes-dans-le-cadre-de-letat-durgence

EDPB – Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans contexte de réouverture des frontières covid19 – Juin 2020

EDPB-Declaration-sur-le-traitement-des-donnees-a-caractere-perso-dans-contexte-de-reouverture-des-frontieres-covid19-2020

EDPB – Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données – Juin 2020

EDPB-Declaration-sur-consequences-de-l039interoperabilite-applications-de-recherche-des-contacts-sur-protection-donnees-2020

EDPB – Guidelines 06-2020 on the interplay of the second payment services directive and GDPR – V2 – December 2020

EDPB-Guidelines-6-2020-on-the-interplay-of-the-second-payment-services-directive-and-GDPR-Dec-2020

EDPB – Annual Report 2020 – Executive summary – June 2020

EDPB-Annual-Report-2020-Executive-summary

EDPB – Opinion 17-2020 on the draft Standard Contractual Clauses submitted by the SI SA – May 2020

EDPB-Opinion-17-2020-on-the-draft-Standard-Contractual-Clauses-submitted-by-the-SI-SA-2020

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