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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – V3 mai 2020

Decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019-V3-mai-2020

C (2020) 2523 final – Applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID 19 – Avril 2020

C-2020-2523-final-Applications-soutenant-la-lutte-contre-la-pandemie-de-COVID-19-8-avril-2020

EDPB – Opinion 09-2020 draft decision of the Irish authority regarding Processor BCR of Reinsurance Group of America – April 2020

EDPB-Opinion-9-2020-draft-decision-of-the-Irish-authority-regarding-Processor-BCR-of-Reinsurance-Group-of-America-2020

EDPB – Lignes directrices 04-2020 utilisation données localisation et outils recherche contacts covid – V1 – Avril 2020

EDPB-Lignes-directrices-4-2020-utilisation-donnees-localisation-et-outils-recherche-contacts-covid-2020

EDPB – Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie covid19 – Mars 2020

EDPB-Declaration-sur-le-traitement-des-donnees-a-caractere-personnel-dans-le-contexte-de-l039epidemie-covid19-mars-2020

EDPB – Lignes directrices 03-2020 traitement données santé à des fins de recherche scientifique covid – V1 – Avril 2020

EDPB-Lignes-directrices-3-2020-traitemet-donnees-sante-a-des-fins-recherche-scientifique-covid-2020

EDPB – Déclaration relative aux incidences des concentrations en matière de vie privée – Février 2020

EDPB-Declaration-relative-aux-incidences-des-concentrations-en-matiere-de-vie-privee-fevrier-2020

COM (2020) 65 final – Livre blanc – Intelligence artificielle – Février 2020

COM-2020-65-final-Livre-blanc-Intelligence-artificielle

EDPB – Lignes directrices 02-2020 relatives à l’article 46, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour les transferts de données à caractère personnel entre les autorités et organismes publics établis dans l’EEE et ceux établis hors de l’EEE – V2 – Décembre 2020

edpb_guidelines_202002_art46guidelines_internati

EDPB – Recommandations 02-2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance – V1 – Novembre 2020

edpb_recommendations_202002_europeanessentialgua

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