Le coin des NEWS
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CJUE, 10 février 2026, C-97/23 P, WhatsApp Ireland c/ CEPD : un tournant procédural majeur en matière de RGPD
Le 10 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a jugé recevable le recours en annulation formé par WhatsApp Ireland Ltd contre la décision contraignante du Comité européen de la protection des...
Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers
Le règlement (UE) 2025/2518 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à remédier aux difficultés rencontrées dans le traitement des affaires transfrontalières en matière de protection...
Royaume-Uni : l’EDPB alerte sur les risques liés au renouvellement de la décision d’adéquation
Le 22 juillet 2025, la Commission européenne a lancé le processus visant à renouveler la décision d’adéquation du Royaume-Uni pour les transferts de données à caractère personnel. Saisie pour avis, l’EDPB (Comité européen de la...
L’IA générative en santé : la HAS publie ses premières recommandations pour un usage sécurisé
L’intelligence artificielle générative (« IA générative ») suscite un intérêt croissant dans le domaine de la santé. Entre diagnostic, accompagnement thérapeutique et gestion administrative, ses applications se multiplient. Face à cette évolution rapide, la Haute Autorité de...
Les spécificités de la procédure de sanction simplifiée de la CNIL
Autorité de contrôle de la protection des données en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) est dotée d’un pouvoir de sanctions, sur le fondement des articles 20 à 23 de...
Formation - Cycle DPO sur la protection des données personnelles dans le domaine de la santé - Les 13, 14, 20, 27 et 28 Mars 2025
Organisme de formation certifié Qualiopi, et conforme au référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel, le Cabinet Vigier Avocats propose, comme chaque année, une formation sur 5...
Civilité et prospection commerciale
Connaitre la civilité des clients est-elle une donnée obligatoire ? Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la collecte obligatoire des données de civilité dans...
PROJET DE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS
La règlementation permet aux autorités de contrôle de mettre en œuvre des mécanismes de certification pour démontrer que les opérations de traitements effectuées sont conformes au RGPD. Dans ce contexte, la CNIL a ouvert une...