Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation du patient modifiant l’arrêté du 2 aout 2010
Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Délibération n°2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2
EDPB – Document on the procedure for the development of informal Code of Conduct sessions – November 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, n°17-19.523, Manfrini – Adresse IP et fichiers de journalisation
