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Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°429571, Société Cdiscount – conservation des données de carte bancaire

Royaume-Uni – Brexit – CNIL Applicabilité du RGPD jusqu’au 1er juillet 2021

Article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.058, Petit Bateau – Licenciement et publication compte privé Facebook

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, n°17-19.523, Manfrini – Adresse IP et fichiers de journalisation

EDPS – Techdispatch – Personnal Information Management Systems – Dec 2020

CNIL – Guide pratique – Modalités de circulation du NIR pour la recherche en santé appariement de données avec le SNDS – Déc 2020

Conseil d’État, 25 novembre 2020, n°428451 – Décret n°2018-1254 départements d’information médicale

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation du patient modifiant l’arrêté du 2 aout 2010

Délibération n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société NESTOR SAS

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