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Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société PERFORMECLIC

Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Délibération n°2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2

EDPB – Statement on the protection of personal data processed in relation prevention of money laundering and terrorist financing – Dec 2020

EDPB – Statement on the end of the Brexit transition period – Dec 2020

EDPB – Guidelines 10-2020 on restrictions under Article 23 GDPR – Dec 2020 – Version for public consultation

Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n°428451 – Décret n°2018-1254 département d’information médicale

EDPB – Document on terms of reference of the EDPB support pool of experts – Dec 2020

EDPB – Pre-GDPR BCRs overview list – Dec 2020

EDPB – Procédure d’approbation des critères de certification label européen de protection des données – janv 2020.pdf

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