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EDPB – Information Note on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes- April 2024

EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024

CNIL – Publication d’un outil d’auto-évaluation de la maturité des règles d’entreprise contraignantes (BCR) – Avril 2024

CNIL – 25 avril 2024 – Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l’embauche

CJUE – 11 avril 2024 – GP c. juris GmbH – C‑741/21

Délibération n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société HUBSIDE.STORE

Conseil d’Etat, 9 avril 2024, n°487714 – Commune de Castellet en Luberon

CNIL – Guide pratique RGPD – Sécurité des données personnelles – Mars 2024

CJUE – 14 mars 2024 – Budapest c. Nemzeti – C‑46/23

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