2020 – Page 5 – Le coin du DPO

Délibération n°2020-044 du 20 avril 2020 avis sur projet d’arrêté mesures organisation et fonctionnement faire face covid-19

Décret n°2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale

CERT-FR – Télétravail protégez vos systèmes d’information – Mars 2020

Décision du 6 avril 2020 portant habilitation agents de la CNIL à effectuer visites ou vérifications – ABROGÉE

Communiqué de presse – arrêt CJUE C-311/18 – Facebook Ireland Ltd – Invalidation du Privacy Shield – Juillet 2020

EDPB – Guidelines 5-2020 on consent under Regulation 2016-679 – May 2020

Délibération n°2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite

CNIL – Exemples de documentation à fournir à l’appui d’une demande d’agrément – Avril 2020

EDPB – Guidelines 04-2020 on the use of location data and contact tracing tools covid – 2020

Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°399922, Google Inc. – déréfencement