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CJUE – 7 mars 2024 – IAB Europe c. Gegevensbeschermingsautoriteit – C‑604/22

CJUE – 7 mars 2024 – OC c. Commission européenne – C‑479/22 P

Panorama Cybermenace ANSSI 2023

Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOU

Février 2024 en bref

CJUE – 5 mars 2024 – Mariàn Kockner c. Europol – C-755/21 P

Délibération n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS

Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Conseil d’Etat, 9 février 2024, n°472215 – Ecole alsacienne

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