Qu’est ce qu’une donnée de santé?
240430-Donnees-de-sante-Comment-les-definir
Soumises à une règlementation spécifique à la fois sur la plan européen, et par un renforcement des exigences françaises, il est important de savoir définir les données de santé.
CJUE – 30 avril 2024 – La Quadrature du Net – C-470/21
Conseil d’État, 30 avril 2024, n°472864 – Commune de Beaucaire
EDPB – EU-US Data Privacy Framework Template Complaint Form for Submitting Commercial Related Complaints to EU DPAs – April 2024
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Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de plaintes commerciales.
EDPB – Rules of Procedure on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes – April 2024
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Le CEPD a publié les règles de procédure concernant le mécanisme permettant de formuler une plainte en cas de violation présumée de données personnelles par un accès non autorisé des autorités états-unienne de sécurité nationale.
EDPB – Information Note on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes- April 2024
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Le CEPD a publié une note d’information afin d’expliciter les mécanismes permettant de formuler une plainte en cas de violation présumée de données personnelles par un accès non autorisé des autorités états-unienne de sécurité nationale.
EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024
dpf_rules-of-procedure_informal-panel-dpas_en
Le Groupe informel des autorités de protection des données de l’UE conçu conformément à la décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2023, concernant les Etats-Unis. Le CEPD a publié son règlement intérieur.