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EDPS – Formal comments on the draft Implementing Regulation for the implementation of the Asylum and Migration Management Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) 2024/1351, as regards asylum and migration management repealing Regulation (EC) No 1560/2003 – September 2025

02-09-25_formal_comments_asylum_migration_management_repealing_regulation1560_2003_en

Conseil d’Etat, 31 juillet 2025, n°452850, SNCF

452850

Conseil d’Etat, 30 juillet 2025, n°495234 – Redirection temporaire de la messagerie professionnelle vers des adresses électroniques personnelles

CE-30-juillet-2025-n°495234

European Commission – Study on the deployment of AI in healthcare, Final Report – August 2025

CNIL – Recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail – Juin 2025

EDPB – Opinion 11-2025 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Signify Group – June 2025

edpb_guidelines_202402_article48_v2_en-1

CNIL – Responsable du traitement, sous-traitants : comment bien identifier son rôle ? – 6 juin 2025

CNIL – IA : Meta entraînera ses systèmes d’IA avec les données des utilisateurs européens dès fin mai 2025 – 27 mai 2025

EDPB – Opinion 9-2025 on the draft decision of the French Supervisory Authority regarding the Processor Binding Corporate Rules of the Worldline Group – May 2025

edpb_opinion_202509_bcr-p_worldline_en

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025 concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES

Deliberation-SAN-2025-001-du-15-mai-2025-concernant-la-societe-Solocal-Marketing-Services

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