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Délibération n°HAB-2025-004 du 26 juin 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-HAB-2025-004-du-26-juin-2025-Legifrance

Délibération n° HABS-2025-003 du 12 juin 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Deliberation-HABS-2025-003-du-12-juin-2025-Legifrance

Extension de la décision d’adéquation du Royaume-Uni

Extension-of-the-UK-Data-Adequacy-Decision

EDPS – Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation on establishing the technical specifications and other requirements for the decentralised IT system, referred to in Regulation (EU) 2023/1543 of the European Parliament and of the Council – June 2025

2025-06-26_formal_comments_decentralised_it_systems_en

EDPS – Opinion 11-2025 on the Proposal for a Directive on the registration documents for vehicles and vehicle registration data recorded in national vehicle registers and repealing Council Directive 1999/37/EC – June 2025

25_06_23_opinion_registration_vehicles_en

ANS – Observatoire des signalements d’incidents de sécurité des systèmes d’information pour les secteurs santé et médico-social – Rapport public 2024

observatoire-incidents-cybersecurite-sante-2024

CNIL – Responsable de traitement : comment mettre en place des systèmes d’IA dans l’éducation ? – Juin 2025

Responsable-de-traitement-_-comment-mettre-en-place-des-systemes-dIA-dans-leducation-_-_-CNIL

CNIL – Enseignant : comment utiliser un système d’IA dans le cadre de vos missions ? – Juin 2025

Enseignant-_-comment-utiliser-un-systeme-dIA-dans-le-cadre-de-vos-missions-_-_-CNIL

CNIL – Exposition de 16 milliards d’identifiants et des mots de passe – que faire ? – Juin 2025

Exposition-de-16-milliards-didentifiants-et-des-mots-de-passe-–-que-faire-_-_-CNIL

CNIL – Développement des systèmes d’IA : la CNIL publie ses recommandations sur l’intérêt légitime – Juin 2025

Developpement-des-systemes-dIA-_-la-CNIL-publie-ses-recommandations-sur-linteret-legitime-_-CNIL

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