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Questionnaire de la consultation

EN CONSULTATION – CNIL/HAS – Projet de guide « accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins »

Joint Statement on AI-Generated Imagery and the Protection of Privacy – February 2026

EN CONSULTATION – Projet de recommandation concernant les outils de rejeu de session

EDPS – Formal comments on draft Commission Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2018/858 as regards the standardised access to vehicle on-board diagnostics information and repair and maintenance information, and the requirements and procedures for secure access to on-board diagnostic information – February 2026

ENISA – The ENISA Cybersecurity Exercise Methodology – February 2026

CNIL – Droit à l’effacement : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre de l’action coordonnée européenne – Février 2026

EDPB – Implementation of the right to erasure by controllers report – February 2026

Annex 1: National Reports on the CEF Right to erasure

EDPB – Report on stakeholder event on anonymisation and pseudonymisation of 12 December 2025 – February 2026

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