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CNIL – Rapport Annuel 2025 – Mai 2026

rapport_annuel_2025

CNIL – Confidentialité de l’euro numérique : où en sommes-nous ? – Mai 2026

Confidentialite-de-leuro-numerique-_-ou-en-sommes-nous-_-_-CNIL

CNIL – Les lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance – Mai 2026

Les-lunettes-connectees-_-la-CNIL-appelle-a-la-vigilance-_-CNIL

EDPS – Opinion 10-2026 on the Proposal for a Regulation on the 28th Regime Corporate Legal Framework – ‘EU Inc.’ – May 2026

26-05-13_opinion_on_the_proposal_for_a_regulation_on_the_28th_regime_corporate_legal_framework-eu_inc._en

EDPS – Formal comments on the draft Delegated Regulation  supplementing Directive (EU) 2024/2841 establishing the European Disability Card and the European Parking Card for persons with disabilities – May 2026

26-05-13_formal_comments_on_the_draft_establishing_the_european_disability_card_and_the_european_parking_card_for_persons_with_disabilities_en

ANS & CERT Santé– Observatoire des signalements d’incidents de sécurité des systèmes d’information pour les secteurs santé et médico-social – Rapport public 2025

ANS_CERTSante_Rapport_Public_Observatoire_Signalements_ISSIS_2025_VF_0

Conseil d’Etat, 30 avril 2026, n°433539 – Hadopi

CE-30-avril-2026-n°433539

EDPS – Formal comments on the draft Implementing Regulation on an interoperable, cross-border identification and authentication mechanism for natural persons, health professionals and healthcare providers for the purposes of the cross-border exchange of personal electronic health data – May 2026

26-05-05_formal_comments_on_an_interoperable_cross-border_identification_and_authentication_mechanism_for_naturalpersons_en

EDPS – Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2024/3005 with regard to regulatory technical standards specifying the information to be included in the application for authorisation as an ESG rating provider and in the application for recognition of an ESG rating provider – May 2026

26-05-05_formal_comments_regarding_application_for_authorisation_asan_esg_rating_provider_and_in_the_application_for_recognition_of_an_esg_rating_provider_en

EDPB – Opinion 9-2026 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Jacobs Douwe Egberts Group – April 2026

edpb_opinion_202609_jacobsdouweegberts_bcr-c_en

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