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EDPB – Opinion 8-2026 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the IBM Group – March 2026

edpb_opinion_82026_ibm_bcr-c_en

EDPB – Opinion 7-2026 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the BCD Travel Group – March 2026

edpb_opinion_72026_bcd_travel_bcr-c_en

Février 2026 en bref

260304-Tableau-des-actus-Fevrier-2026-

Délibération n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024

Deliberation-SAN-2026-004-du-4-mars-2026-Legifrance

Questionnaire de la consultation

consultation_publique-ia_en_contexte_de_soins-questionnaire.odt

EN CONSULTATION – CNIL/HAS – Projet de guide « accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins »

guide_has_cnil_recommandations_ia

CNIL – Tables informatique et libertés – Edition 2026

tables_il

Joint Statement on AI-Generated Imagery and the Protection of Privacy – February 2026

23-02-26_joint-statement-ai-generated-imagery_en

EN CONSULTATION – Projet de recommandation concernant les outils de rejeu de session

projet_de_recommandation_rejeu_session

EDPS – Formal comments on draft Commission Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2018/858 as regards the standardised access to vehicle on-board diagnostics information and repair and maintenance information, and the requirements and procedures for secure access to on-board diagnostic information – February 2026

20-02-26_formal_comments_access_vehicle_diagnostics_information_en

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