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Délibération n°2025-025 du 27 mars 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - version consolidée juillet 2024

Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’art 32 de la loi n°2018-493

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - version consolidée juillet 2024

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – V5 mai 2022

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – V4 septembre 2021

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – V3 mai 2020

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – V2 juin 2019

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – version initiale mai 2019

CNIL - Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne - Mars 2026

Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Version juillet 2024