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Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

  • Contrôles de la CNIL avec habilitations
Délibération n°HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n°HAB-2025-004 du 26 juin 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Délibération n° HABS-2025-003 du 12 juin 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n° HAB-2025-003 du 15 mai 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Délibération n° HABS-2025-002 du 3 avril 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n° HAB-2025-001 du 23 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n° 2024-095 du 12 décembre 2024 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Décision du 1er octobre 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
CNIL - Thématiques prioritaires de contrôles 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés - Communiqué de presse - Février 2024
Délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 habilitant des agents de la CNIL à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
CNIL - Charte des contrôles - Juin 2023
CNIL - Thématiques prioritaires de contrôle 2023 : caméras "augmentées", applications mobiles, fichiers bancaires et dossiers patients - Communiqué de presse - Mars 2023
CNIL - Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales - Communiqué de presse - Mars 2023
CNIL - Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022 - Communiqué de presse - Janvier 2023
CNIL - Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive - Communiqué de presse - Janvier 2023
Délibération n°2022-090 du 8 septembre 2022 portant abrogation de la délibération n°2022-053 du 5 mai 2022
Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée
CNIL - Thématiques prioritaires de contrôle 2022 - Communiqué de presse - Février 2022
CNIL - Plan stratégique 2022-2024 - Février 2022
Décret du 23 juillet 2021 portant nomination de membres à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la CNIL à effectuer des visites ou vérifications
CNIL - Programme de contrôle 2020 - Mars 2020
CNIL - Programme de contrôle 2019 - Avril 2019
CNIL - Programme de contrôle 2018 - Juillet 2018
  • Décisions de la formation restreinte
Délibération n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
Délibération n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST
CNIL - La CNIL prononce 16 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée - Octobre 2025
Délibération n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS
Délibération n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024
Délibération n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED
Délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA
CNIL - Dix nouvelles sanctions prononcées par la CNIL en 2025 dans le cadre de la procédure simplifiée - Mai 2025
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025 concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
CNIL - Rappel aux obligations légales de la société Qwant - 11 février 2025
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
Année 2024
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 concernant la société ORANGE SA
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur
Décision n° MED-2024-150 du 15 novembre 2024 mettant en demeure le ministère de l’intérieur
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de Kourou par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société TELEMAQUE
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société COSMOSPACE
CNIL - Nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée - Octobre 2024
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉ
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de KOUROU
CNIL - Marché en ligne : sanction de 2,3 millions d’euros à l’encontre de VINTED - Juillet 2024
CNIL - Neuf nouvelles sanctions prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée - Juin 2024
Délibération n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société TAGADAMEDIA par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
CNIL - 25 avril 2024 - Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l'embauche
Délibération n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société HUBSIDE.STORE
Délibération n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOU
Délibération n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS
CNIL - Gestion des visas dans l’espace Schengen : la CNIL sanctionne deux ministères - Communiqué de presse - Janvier 2024
Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Janvier 2024
Année 2023
Délibération n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société TAGADAMEDIA
Délibération n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société YAHOO EMEA LIMITED
La CNIL prononce six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée - Novembre 2023
Délibération n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société NS CARDS FRANCE
Délibération n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
Délibération n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de KOUROU
Délibération n°SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Délibération n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
CNIL - La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée - Communiqué de presse - Novembre 2023
Délibération n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société GROUPE CANAL +
Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société SAF LOGISTICS
Délibération n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021
Délibération n°SAN-2023-009 du 15 juin 2023 concernant la société CRITEO
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2023-008 du 8 juin 2023 concernant la société KG COM
Délibération n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Délibération n°SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO
Délibération n°SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI - Liquidation de l'astreinte
Décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Délibération n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
Délibération n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société CITYSCOOT
CNIL - Enseignement supérieur mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD - Février 2023
Année 2022
Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED
Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO
Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.
Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société FREE
Délibération n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Délibération n°SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société DISCORD INC.
Délibération n°SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société CLEARVIEW AI
CNIL - Communiqué de presse - Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes - Octobre 2022
CNIL - Amende record pour Instagram - Communiqué de presse - Septembre 2022
Délibération n°SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant le GIE INFOGREFFE
Délibération n°SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société ACCOR SA
Délibération n°SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED par la délibération n°2021-024 du 31 décembre 2021
Délibération n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société UBEEQO INTERNATIONAL
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
CNIL - Communiqué de presse - Cybersécurité 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés - Juillet 2022
Délibération n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE
Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l'encontre de communes
Délibération n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société DEDALUS BIOLOGIE
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes - Communiqué de presse - Avril 2022
Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
Décision anonymisée mise en demeure janvier 2022 - Gestionnaire de site web
Décision du 26 janvier 2022 - Clôture de la décision n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 société FRANCETEST
Délibération n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS
Année 2021
Délibération n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED
Délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
Délibération n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE DU FIGARO
Année 2020
Délibération n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société NESTOR SAS
Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société PERFORMECLIC
Décision 2020-015 du 3 septembre 2020 clôture de la décision 2020-015 Ministère des solidarités et de la santé
Déliberation n°SAN-2020-014 du 7 décembre 2020
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Déliberation n°SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société AMAZON EUROPE CORE
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LTD
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant Carrefour Banque
Délibération n°SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant Carrefour France
Déliberation SAN-2020-006 du 3 septembre 2020 concernant le rectorat de l'académie de Normandie
Délibération SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Mme Sonia KRIMI, députée 4e circonscription de la Manche
CNIL - Cybersécurité coopération autorité britannique avec CNIL deux amendes records - Communiqué de presse - Novembre 2020
Délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 société SPARTOO SAS
Délibération n°SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 à l'encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE
Décision n°MED-2019-035 du 10 février 2020 mettant en demeure la société EDF
Décision n°MED-2019-025 du 6 avril 2020 - Clôture totale de la décision n°2019-025 Boutique.Aero
Année 2019
Décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société Engie
Décision n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 ministère de l'Intérieur
Décision n°MED-2019-025 du 5 novembre 2019 société Boutique.Aero
Décision n°2018-041 du 22 juillet 2019 clôture de la décision de mise en demeure Association 42
Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 société Futura Internationale
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 société Active Assurance
Délibération n°SAN-2019-006 du 13 juin 2019 société Uniontrad Company
Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 sanction pécuniaire à l'encontre de la société Sergic
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google LLC
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Année 2018
Délibération n°2018-343 du 8 novembre 2018 rendre publique mise en demeure Vectaury
Décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 société Singlespot
Décision n°MED-2018-041 du 8 octobre 2018 Association 42
Décision n°MED-2018-038 du 25 septembre 2018 société Mutuelle Humanis Nationale
Décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mise en demeure Humanis Assurances
Décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 société Auxia
Décision n°MED-2018-034 du 19 février 2019 - Clôture de la décision n°MED-2018-034 Malakoff Médéric Mutuelle
Décision n°MED-2018-024 du 2 juillet 2018 société Institut des techniques informatiques et commerciales
Décision n°MED-2018-023 du 29 novembre 2018 - Clôture de la décision n°MED-2018-023 Fidzup
Décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 société Teemo
Décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 société Direct Energie
Délibération n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 sanction pécuniaire société Bouygues Telecom
Délibération n°SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 sanction pécuniaire société Uber
Délibération n°SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire association Alliance Française Paris IDF
Délibération n°SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire société Assistance Centre d'Appels
Délibération n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 sanction pécuniaire société Dailymotion
Délibération n°SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 sanction pécuniaire Office Public de l'Habitat Rennes Métropole-Archipel Habitat
Décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018 Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Délibération n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018 sanction pécuniaire Association pour le Développement des Foyers
Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 sanction pécuniaire société X
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 sanction pécuniaire société Etablissements Darty et Fils
Année 2017
Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 sanction pécuniaire société Web Editions
Délibération n°SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 avertissement société Ouicar
Délibération n°SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 sanction pécuniaire société Hertz France
Délibération n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 sanction pécuniaire société BDE
Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017 sanction pécuniaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée X
Délibération n°SAN-2017-006 du 27 avril 2017 sanction pécuniaire Facebook Inc. et Facebook Ireland
Délibération n°SAN-2017-002 du 13 avril 2017 sanction pécuniaire société Allocab
Délibération n°SAN-2017-001 du 26 janvier 2017 avertissement société Carrefour Banque
Année 2016
Délibération n°2016-054 du 10 mars 2016 sanction pécuniaire Google
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
Délibération n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST
CNIL - La CNIL prononce 16 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée - Octobre 2025
Délibération n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS
Délibération n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024
Délibération n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED
Délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA
CNIL - Dix nouvelles sanctions prononcées par la CNIL en 2025 dans le cadre de la procédure simplifiée - Mai 2025
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025 concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
CNIL - Rappel aux obligations légales de la société Qwant - 11 février 2025
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
  • Activités
CNIL - La Caisse des Dépôts et la CNIL renforcent leur coopération pour accompagner l’usage responsable des données personnelles et de l’IA - 1er décembre 2025
CNIL - La CNIL et Inria renforcent leur partenariat pour la protection des données personnelles et l'évaluation des algorithmes - Octobre 2025
CNIL – Rapport Annuel 2024 – Avril 2025
CNIL - Stratégie européenne et internationale 2025-2028 - 14 avril 2025
CNIL - Demandes d’autorisation en santé : bilan pour l’année 2024 de l’action de la CNIL - 7 avril 2025
CNIL - Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2025 - 27 mars 2025
CNIL - Les contrôles de la CNIL en 2025 : applications mobiles, administration pénitentiaire, cybersécurité des collectivités - 21 mars 2025
CNIL et Autorité de la concurrence - Concurrence et données personnelles : une ambition commune - Déclaration conjointe IA, concurrence et données personnelles : poursuite des travaux entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence - Mars 2025
CNIL - Droit à l’effacement : la CNIL et ses homologues européens effectuent une série de contrôles - 17 mars 2025
CNIL - Environnement de la CNIL - Mars 2025
CNIL - Sanctions et mesures correctrices : bilan 2024 de l’action de la CNIL - Février 2025
CNIL - Plan stratégique 2025-2028 : IA, mineurs, cybersécurité, quotidien numérique
CNIL - Autorité de la concurrence - Conclusions de la mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence - Novembre 2024
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CNIL - Rapport annuel 2022 - Mai 2023
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CNIL - L’autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) et la CNIL signent une déclaration de coopération - Communiqué de presse - Octobre 2022
CNIL - Rapport d'activité 2021 de la personnalité qualifiée - M. Alexandre Linden - Mai 2022
CNIL - Rapport annuel 2021 - Mai 2022
CNIL - Rapport annuel 2019 - Juin 2020
CNIL - Rapport annuel 2018 - Avril 2019

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