EDPS – Avis 16-2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs – Juillet 2022 - Le coin du DPO

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EDPS - Avis 16-2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs - Juillet 2022

22-07-19_avis_recouvremenet_confiscations_fr

EDPS – Opinion 16-2022 on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on asset recovery and confiscation – July 2022