Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l’encontre de communes - Le coin du DPO

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Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l'encontre de communes

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CNIL – Communiqué de presse – Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes – Octobre 2022