Délibération n°2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électronique – Le coin du DPO

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Délibération n°2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique

Deliberation-n°-2022-027-du-3-mars-2022-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-en-Conseil-dEtat-fixant-les-modalites-de-certification-de-moyens-didentification-electronique