Délibération n°2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire