Le RGPD a renforcé le droit d’accès qui permet aux personnes concernées de connaître les données que le responsable de traitement détient sur elles. A réception d’une demande de droit d’accès, le responsable de traitement dispose d’un mois pour y répondre, et transmettre dans un format lisible, et aisément compréhensible les données concernées.

Attention, à ne pas confondre le droit d’accès au titre du RGPD avec le droit d’accès au dossier médical !

Prévu par le code de la santé publique, il est également possible de demander à accéder à son dossier médical. Dans ce cas, le médecin, ou l’établissement concerné, dispose d’un délai plus court : la transmission du dossier médical doit intervenir entre 48h et 8 jours après la réception de la demande concernant les informations datant de moins de cinq ans, et dans les deux mois pour les informations ayant plus de cinq ans.

	Droit d’accès RGPD	Droit d’accès au dossier médical
Source	Article 15 RGPD	Article L1111-7 code santé publique (CSP)
Délai	1 mois maximum après la demande	Entre 48h et 8 jours maximum pour les informations datant de moins de 5 ans Jusqu’à 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans
Contenu	Toutes les données traitées sur la personne concernée ainsi que les informations relatives au traitement tel que prévu à l’article 15 du RGPD (finalité, destinataire….)	Transmission du dossier médical : contenu défini par le code (les notes du médecin ne sont pas transmissibles)

Pour 2024, la CNIL et ses homologues européens ont décidé, au titre de la troisième action du cadre d’application coordonné, de procéder à des vérifications des conditions de mise en œuvre du droit d’accès.

• Article 12 du RGPD – Transparence et modalités d’exercice des droits
• Article 15 du RGPD – Droit d’accès
• Article L1111-7 du CSP – Accès aux dossiers médicaux

Date : 09/02/2024