Le 20 mars 2026, la CNIL a publié une prise de position attendue sur les dispositifs de captation sonore dans des environnements placés sous vidéoprotection.

Le message est clair : le son ne peut pas être enregistré par un système de vidéoprotection. Toutefois, un dispositif sonore distinct, installé dans un lieu déjà placé sous vidéoprotection, peut dans certains cas être admis, à condition de respecter un cadre particulièrement strict.

Cette publication apporte ainsi une clarification importante pour les acteurs publics et privés, notamment en matière de sécurité des personnes et de conformité RGPD.

Le principe : l’interdiction du son en vidéoprotection

La CNIL rappelle que le traitement d’images et de sons sur la voie publique et dans les établissements ouverts au public relève d’un cadre juridique spécifique, principalement issu du Code de la sécurité intérieure (« CSI »). Dans ce cadre, les systèmes de vidéoprotection autorisés peuvent enregistrer des images, mais pas les sons. L’article R. 253-1du CSI vise expressément « les images, à l’exclusion des sons 

Autrement dit, une caméra de vidéoprotection ne peut pas légalement être utilisée pour capter ou enregistrer le son. La CNIL précise que cette interdiction vise aussi bien les caméras, intégrant elles-mêmes un micro que les systèmes opérant un couplage automatique entre la vidéo et un autre enregistrement sonore.

Cette exclusion est justifiée, selon la CNIL, par les risques élevés d’atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression.

L’ouverture encadrée : un dispositif sonore distinct, sous conditions strictes

La publication du 20 mars n’assouplit pas l’interdiction de principe applicable aux systèmes de vidéoprotection. En revanche, elle admet qu’un dispositif, installé dans un lieu accessible au public déjà équipé de vidéoprotection, puisse être envisagé si

• il n’est pas interconnecté au système vidéo,
• il ne fait l’objet d’aucun couplage automatisé entre le son et l’image,
• son activation est ponctuelle, déclenchée manuellement en cas d’agression,
• il est réservé au personnel directement confronté à une menace pour sa sécurité.

La CNIL précise que cette possibilité concerne uniquement des établissements publics ou privés dans des lieux accessibles au public, tels qu’un accueil, un guichet ou un commerce, mais pas la voie publique.

Le raisonnement est donc le suivant : ce n’est pas la présence d’un dispositif sonore dans un lieu vidéoprotégé qui est, en soi, exclue : c’est son intégration fonctionnelle au système de vidéoprotection qui ferait basculer le dispositif dans un régime prohibé.

Une exigence centrale : nécessité et proportionnalité

La CNIL insiste sur le fait que ces dispositifs doivent rester exceptionnels, leur mise en place suppose de démontrer qu’ils sont nécessaires et proportionnés à l’objectif poursuivi, en principe la sécurité des personnes et des biens. Le responsable de traitement doit donc être en mesure de justifier précisément le besoin opérationnel, le périmètre ouvert, les risques identifiés, l’absence de solution moins intrusive et l’équilibre recherché entre la sécurité de l’organisme et les droits des personnes concernées.

En pratique, la CNIL vise surtout l’hypothèse d’un agent ou salarié particulièrement exposé à une agression notamment lorsqu’il travaille de manière isolée. Dans cette hypothèse, la captation sonore et sa transmission directe à des tiers peuvent être justifiées. A l’inverse, la surveillance permanente du personnel est exclue.

La conservation des enregistrements : uniquement en cas d’incident avéré 

La CNIL considère que, si l’activation du dispositif peut relever du salarié ou de l’agent confronté à une menace, la conservation de l’enregistrement au-delà de l’alerte ne doit être possible qu’en cas d’incident avéré, à des fins probatoires. En dehors de cette hypothèse, l’enregistrement devrait être immédiatement supprimé.

La CNIL recommande à cet égard la mise en place, avant tout enregistrement, d’une procédure interne documentée précisant notamment les modalités d’accès aux enregistrements, les conditions de conservation, les durées de stockage, les modalités de suppression, et les sanctions en cas d’usage abusif.

Information des personnes, droits RGPD et dialogue social

La CNIL rappelle également que les membres du personnel doivent être informés du dispositif avant sa mise en place. Cette information vaut aussi bien pour les personnes susceptibles de l’actionner que pour les collègues travaillant dans le même environnement. Les usagers doivent eux aussi être informés notamment par affichage et si possible, oralement ainsi que par un signal lumineux avant le déclenchement de l’enregistrement.

S’agissant des droits des personnes, la CNIL souligne qu’une procédure interne doit être prévue pour permettre l’exercice des droits garanties par le RGPD. Elle précise que ces droits, et en particulier, le droit d’opposition, ne peuvent être écartés que par un acte réglementaire pris dans les conditions de l’article 23 RGPD, autrement dit, si une législation le prévoit.

Enfin, deux prérequis sont mis en avant par la CNIL : la formation des personnels à l’usage du dispositif et, lorsque cela est requis, l’information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel, notamment le Comité social et économique (« CSE »).

Une position claire : sécurité oui, surveillance généralisée non

La publication de la CNIL apporte un cadre de lecture clair : pas de captation sonore par vidéoprotection, mais une possibilité résiduelle pour des dispositifs sonores autonomes dans des hypothèses limitées, à condition d’éviter tout couplage automatisé, de réserver le déclenchement à des situations de menace et d’entourer le dispositif de garanties fortes.

La CNIL admet donc, sous conditions strictes, des mécanismes d’alertes sonores ciblées, conçus comme des outils de protection et non comme des instruments de surveillance généralisée.

FAQ – Captation sonore et vidéoprotection

Un système de vidéoprotection peut-il enregistrer le son ?

Non. Le Code de la sécurité intérieure n’autorise, pour la vidéoprotection, que les images à l’exclusion du son. La CNIL rappelle clairement qu’une caméra de vidéoprotection ne peut pas capter ou enregistrer l’audio.

La CNIL interdit-elle tout dispositif sonore dans un lieu déjà vidéoprotégé ?

Non. Elle admet qu’un dispositif de captation sonore distinct puisse exister dans un lieu déjà placé sous vidéoprotection, à condition qu’il ne soit pas interconnecté aux caméras et qu’il n’y ait pas de couplage automatisé entre son et image.

Dans quels lieux un tel dispositif peut-il être envisagé ?

Dans des établissements publics, ou privés, ouvert au public, par exemple, un accueil, un guichet ou un commerce, mais pas sur la voie publique.

Quelles précautions pratiques faut-il prévoir avant déploiement ?

Il faut au minimum : informer les personnes concernées, encadrer les accès et la conservation par une procédure interne, et, lorsque cela est nécessaire, informer / consulter le CSE ou les instances équivalentes.

Qu’est-ce qu’un couplage automatisé ?

Il s’agit d’un lien technique ou fonctionnel entre un dispositif sonore et un système de vidéoprotection, de sorte que le son est associé automatiquement à l’image. La CNIL vise dans sa publication précisément les systèmes qui enregistrent eux-mêmes le son ou qui effectuent un tel couplage automatique avec d’autres enregistrements sonores.

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