Arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d’audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santéArrete-du-11-juin-2021-portant-adoption-de-la-charte-daudit-applicable-aux-audits-relatifs-au-systeme-national-des-donnees-de-sante
Loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire – article 7 sur l’intégration des données Covid au SNDSLoi-n°2021-689-sortie-de-crise-sanitaire-article-7-surligne
EDPS – Opinion 05-2020 on the European Commission’s action plan for a comprehensive Union policyon preventing money laundering andterrorism financing – July 202020-07-23_edps_aml_opinion_en
Conseil de l’UE – Position et conclusions du Conseil relatives à l’application du RGPD – 19 déc 2019Conseil-de-l039UE-Position-et-conclusions-du-Conseil-relatives-a-l039application-du-RGPD-19-dec-2019
CNIL – Délibération n°2020-072 du 16 juillet 2020 portant adoption d’un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019Deliberation-n°-2020-072-du-16-juillet-2020-Referentiel-portant-sur-la-description-et-les-garanties-de-procedure-permettant-la-mise-a-disposition-EGB-et-des-bases-SNIIRAM
