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Commission européenne – Deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données – Juillet 2024

COM_2024_357_FIN_FR_TXT

Regulation laying down the rules for the application of Regulation EU 2019/881 of the European Parliament and of the Council as regards the adoption of the European Common Criteria-based cybersecurity certification scheme (EUCC) – Janvier 2024

C_2024_560_F1_COMMISSION_IMPLEMENTING_REGULATION_EN_V5_P1_3066949_21KCXTbgSyXspb92ee0oQnccEo_101749

Annexes to the regulation laying down the rules for the application of Regulation EU 2019/881 of the European Parliament and of the Council as regards the adoption of the European Common Criteria-based cybersecurity certification scheme (EUCC) – Janvier 2024

C_2024_560_F1_ANNEX_EN_V2_P1_3202209_XjhJxMFKJxAlUUAeIWVzYkgGx7k_101748

European Commission – The new standard contractual clauses – Questions and Answers – May 2022

European-Commission-The-new-standard-contractual-clauses-QA-May-2022

COM(2022) 197 final – Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Health Data Space – May 2022

Proposal-for-a-regulatin-on-the-European-Health-Data-Space-COM-2022-197-final

COM (2022) 68 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act) – Février 2022

Proposition-de-reglement-du-Parlement-europeen-et-du-Conseil-fixant-des-regles-harmonisees-pour-lequite-de-lacces-aux-donnees-et-de-lutilisation-des-donnees

CJUE, 15 juin 2021, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc et Facebook Belgique BVBA, aff. C-645/19

CJUE-15-juin-2021-Facebook-Ireland-Ltd-aff-C-645-19-conditions-dexercice-pvrs-autorites-nat-de-controle

Résumé CJUE, 15 juin 2021, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc et Facebook Belgique BVBA, aff. C-645/19

Resume-CJUE-15-juin-2021-Facebook-Ireland-Ltd-aff-C-645-19-conditions-dexercice-pvrs-autorites-nat-de-controle

CEDH, Grande chambre, affaire Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, 25 mai 2021, n°58170/13

CEDH-Grande-chambre-affaire-Big-Brother-Watch-et-autres-contre-Royaume-Uni-25-mai-2021-n°58170_13

CEDH, Grande chambre, affaire Centrum för Rättvisa contre Suède, 25 mai 2021, n°35252/08

CEDH-Grande-chambre-affaire-Centrum-for-Rattvisa-contre-Suede-25-mai-2021-n°35252_08

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