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Pratiques commerciales

CNIL - Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ? - 17 novembre 2025

CNIL - Les Français sont-ils prêts à payer pour des services en ligne sans publicité ciblée ? - Octobre 2025

CNIL - Achat de contenus numériques : quelle durée de conservation des comptes inactifs ? - Septembre 2025

CNIL - Fin de l'impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ? Mars 2023

CNIL - Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles - Décembre 2022

Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

CNIL - Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale - Janvier 2022

EN CONSULTATION – CNIL – Référentiel aux fins de gestion des impayés – 2020

Délibération n°2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale

CNIL - Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des activités commerciales - Janvier 2022

EN CONSULTATION – CNIL – Référentiel aux fins de gestion des activités commerciales – 2020

Délibération n°2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales

Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique

Délibération n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°429571 – Société Cdiscount – conservation des données de carte bancaire

Décret n°2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique