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CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE "DATA ACT"

Du 3 juin au 3 septembre 2021, la Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir les avis de toute personne physique ou morale permettant d’élaborer l’acte législatif sur les données, le « Data Act ». Sont ainsi invités à participer tant les associations professionnelles, les entreprises que les syndicats et citoyens.

Par cette initiative, la Commission entend créer « une économie fondée sur des données équitables en garantissant l’accès aux données et leur utilisation pour des finalités légitimes, y compris dans des situations interentreprises et entre les entreprises et les administrations publiques ».  

Différents points sont abordés au travers de cette consultation :

  • Le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques dans l’intérêt public ;
  • Le partage de données entre entreprises ;
  • Les outils de partage des données avec notamment les contrats intelligents (« smart contracts »)
  • Les droits relatifs aux données de l’internet des objets à caractère non personnel découlant d’un usage professionnel ;
  • L’amélioration de la portabilité pour les utilisateurs professionnels du cloud ;
  • L’étoffement du droit à la portabilité ;
  • Les droits de propriété intellectuelle et la protection des bases de données ;
  • Les garanties pour les données à caractère non personnel au niveau international.

La Commission prévoit de présenter sa proposition de « Data Act » pour la fin de l’année 2021.

Si vous êtes intéressé par cette consultation publique et vous souhaitez participer, rendez-vous directement sur cette page pour remplir le questionnaire en ligne.  

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