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DECISION D’ADEQUATION DU ROYAUME-UNI ET PUBLICATION DU PROJET DE DECISION POUR LA COREE DU SUD

Fin avril 2021, une procédure d’adoption de la décision d’adéquation pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni avait été lancée par la Commission européenne. (Cf. News du 23 avril 2021) Le 28 juin 2021, à trois jours de la fin de période transitoire à la suite du Brexit, l’ensemble des Etats membres est parvenu à un accord sur l’adoption de la décision d’adéquation. Cette décision permet de transférer de continuer les transferts vers le Royaume-Uni au même titre que ceux réalisés au sein même de l’Union européenne, c’est-à-dire sans qu’aucune mesure supplémentaire ne soit nécessaire. Cette décision restera applicable jusqu’au 25 juin 2025, sauf si elle fait l’objet d’une prorogation ou, au contraire, d’une abrogation si les conditions de protection ne sont plus assurées par le Royaume-Uni.

Ouvertes depuis 2017, les discussions avec la République de la Corée du Sud pour parvenir à une décision d’adéquation sont en bonne voie. Un projet de décision d’adéquation pour les transferts de données à caractère personnel vers la Corée du Sud a été rendu public le 3 juin dernier. La version définitive devrait être adoptée et publiée prochainement.

L’adoption de cette décision d’adéquation permettra de ne plus utiliser les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne qui viennent d’ailleurs d’être mises à jour et sont entrées en vigueur le 27 juin 2021. Une période de transition jusqu’au 27 décembre 2022 est accordée aux responsables de traitement et sous-traitants utilisant les anciennes clauses pour se conformer aux nouvelles CCT, sous réserve que les traitements, objet du contrat actuel, restent inchangés.

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