Délibération n°2021-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 52 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – Le coin du DPO

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Délibération n°2021-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 52 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Deliberation-n°2021-071-du-16-juillet-2020-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-pris-en-application-de-larticle-52-de-la-loi-n°2019-774