Délibération n°2022-004 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Le coin du DPO

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Délibération n°2022-004 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Deliberation-n°2022-004-du-20-janvier-2022-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-modifiant-le-decret-n°2020-551-du-12-mai-2020-relatif-aux-systemes-dinformation