EDPS – Avis 12-2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union – Avril 2023 - Le coin du DPO

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EDPS - Avis 12-2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union - Avril 2023

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EDPS – Opinion 12-2023 on the Proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on the Union-wide effect of certain driving disqualifications – April 2023