EDPS – Avis 02-2023 sur les propositions de directives relatives à des normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement – Janvier 2023 - Le coin du DPO

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EDPS - Avis 02-2023 sur les propositions de directives relatives à des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'égalité de traitement - Janvier 2023

EDPS – Opinion 02-2023 on the Proposal for a Council Regulation on jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood – February 2023