EDPS – Avis 37-2023 sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source – Aout 2023 - Le coin du DPO

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EDPS - Avis 37-2023 sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source - Aout 2023

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EDPS – Opinion 37-2023 on the Proposal for a Council Directive on Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes – July 2023