Dans ce document, la CNIL a compilé les différentes décisions des juridictions en matière de droit d’accès. Pour rappel, ce droit prévu à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données permet aux personnes concernées d’obtenir d’un responsable de traitement la confirmation que leur données personnelles sont, ou non, traitées, et l’accès aux données le cas échéant. Ce droit implique également de pouvoir accéder à des informations sur le traitement des données.