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DPO - Vigier Avocats - Le coin des fondamentaux

LE COIN DES fondamentaux

Sommaire

Notions essentielles
Bases légales
Principes fondamentaux
- Durée de conservation
- Les grands principes (minimisation, Le principe de finalité Le principe de proportionnalité et de pertinence le principe de sécurité et de confidentialité)
- Accountability
- Privacy by design / by default
Droits des personnes concernées
Destinataires
Sécurité des données
DPO
Transfert hors UE
- Règles d’entreprise contraignantes – BCR
- UE-US Transfert de données
- Clauses contractuelles types

Article L. 1111-7 du code de la santé publique

Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé

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- Les questions liées à des situations particulières et nécessitant des consultations juridiques font l’objet d’une proposition de services avec un délai de réponse prévisionnel.
- Le crédit de questions non consommé à l’issue de la période n’est pas reportable.
- A l’issue de la période, un récapitulatif des questions posées est adressé à l’abonné.

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