Formule « Premium » - Abonnement Annuel avec questions/réponses
- Possibilité d’adresser des questions relatives à la règlementation avec réponse écrite.
- Les questions liées à des situations particulières et nécessitant des consultations juridiques font l’objet d’une proposition de services avec un délai de réponse prévisionnel.
- Le crédit de questions non consommé à l’issue de la période n’est pas reportable.
- A l’issue de la période, un récapitulatif des questions posées est adressé à l’abonné.
