L’objectif de cette règlementation est de protéger les droits et les libertés des personnes concernées. Toute la règlementation vise à garantir à la personne concernée cette protection ainsi que le respect de la vie privée.

En France, la première réglementation relative à la protection des données à caractère personnel remonte à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés (LIL).

L’évolution des techniques, leur faculté à dépasser les frontières et le recours toujours plus présent aux données identifiantes ont mis à jour la nécessité d’adopter des textes au niveau européen et international.

Une première directive européenne a été adoptée en 1995 (directive 95/46/CE). Avec l’évolution des pratiques et des technologies, il est apparu nécessaire de réformer et harmoniser le cadre européen applicable.

Les discussions européennes ont abouti à l’adoption du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE  dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».

Un règlement européen est un texte qui suppose une application directe dès son entrée en application par les Etats membres de l’Union européenne. Pour ce faire, certaines adaptations du droit national sont parfois nécessaires. C’est ainsi qu’une période de deux ans a été laissée aux Etats membres pour prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. Le RGPD est donc entré en application le 25 mai 2018.

Le législateur européen a laissé aux Etats membres une certaine marge de manœuvre pour appliquer le RGPD. Ceci a conduit la France a modifié la LIL de 1978.

Ainsi la règlementation relative à la protection des personnes est constituée du RGPD, de la LIL mais aussi des autres dispositions législatives et réglementaires spécifiques à certains secteurs, liées à des modalités de communication relatives à la protection des données à caractère personnel. Tel est le cas par exemple de dispositions prévues par le code des postes et des communications électroniques ou par le code de la santé publique.

Règlement général sur la protection des données – RGPD
Loi informatique et libertés – LIL
Code de la santé publique
Code des postes et des communications électroniques