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Qu'est-ce qu'un transfert de données?

Un transfert de données est une communication, copie ou déplacement de données personnelles en vue d’un traitement dans un pays tiers à l’Union européenne ou l’Espace économique européen. L’accès à distance depuis un pays tiers est un transfert de données.

De tels transferts sont légalement possibles sous réserve que le niveau de protection des données soit suffisant et approprié, notamment que les personnes concernées disposent des mêmes droits et garanties concernant leurs données qu’au sein de l’Union européenne.

La Règlementation encadre les transferts internationaux de données par différents outils juridiques :

  • Décisions d’adéquation

– Décision de la Commission européenne prise sur la base d’un examen global de la législation dans un Etat

– Niveau de protection des données équivalent à celui applicable dans l’Union européenne

  • Clauses contractuelles types de la Commission européenne

– Modèles de contrats de transfert adoptés par la Commission

  • Règles internes d’entreprises ou « Binding Corporate Rules » (« BCR »)

– Politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données

– Entreprises privées implantées dans plusieurs pays de l’Union européenne et hors Union européenne

  • Clauses contractuelles spécifiques

– Clauses différentes de celles adoptées par la Commission européenne

  • Code de conduite approuvé

– Engagement contraignant pris par les destinataires des données hors Union européenne d’appliquer certaines garanties

  • Instruments juridiquement contraignants et exécutoire entre autorités publiques

– Tel qu’arrangement administratif entre l’Autorité des marchés financiers et ses homologues hors Union européenne

Selon l’outil juridique privilégié, le transfert pourra nécessiter en sus une autorisation de la CNIL.  

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