2001 – Le coin du DPO

Canada – Décision de la Commission du 20 décembre 2001 – niveau de protection adéquat

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Décision de la Commission du 27 déc 2004 modifiant décision 2001-497-CE ensemble alternatif de clauses contractuelles types

Décision de la Commission du 15 juin 2001 clauses contractuelles types pour transfert de données vers pays tiers