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EN CONSULTATION – CNIL – Référentiel aux fins de gestion des impayés – 2020

EN CONSULTATION – CNIL – Référentiel aux fins de gestion des activités commerciales – 2020

Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’identifiant national de santé

Délibération n°2019-118 du 12 sept 2019 Liste traitements ne nécessitant pas d’analyse d’impact

Délibération n°2019-011 du 31 janvier 2019 modifiant la délibération n°2018-327 Liste traitements analyse d’impact requise

CNIL – Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 lignes directrices cookies et autres traceurs – abrogée

CNIL – Délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019 référentiel aux fins de gestion du personnel

CNIL – Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles – Juillet 2019

CNIL – Délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en oeuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail

EDPB – EU-US Privacy Shield – Third Annual Joint Review – November 2019

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