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EDPB – EU-US Privacy Shield – Third Annual Joint Review – November 2019

EDPB-EU-US-Privacy-Shield-Third-Annual-Joint-Review-November-2019

EDPB – EU-US Privacy Shield – Third Annual Joint Review – November 2019

EDPB-EU-US-Privacy-Shield-Third-Annual-Joint-Review-November-2019

COM (2019) 495 final – Rapport de la Commission sur le troisième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-US – Octobre 2019

COM-2019-495-final-Rapport-de-la-Commission-sur-troisieme-examen-annuel-du-fonctionnement-du-bouclier-de-protection-des-donnees-UE-US

COM (2019) 495 final – Rapport de la Commission sur troisième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-US – Octobre 2019

COM-2019-495-final-Rapport-de-la-Commission-sur-troisieme-examen-annuel-du-fonctionnement-du-bouclier-de-protection-des-donnees-UE-US

CJUE – grande chambre – 1er octobre 2019 – Planet49 GmbH – C-673/17

CURIA-Documents

La CJUE a jugé qu’une case pré-cochée pour les cookies ne fournit pas un consentement juridiquement valable en vertu du RGPD et de la Directive ePrivacy.

consentement cookies

EDPB – Guidelines 04-2019 on Article 25 data protection by design and by default – November 2019 – abrogée

EDPB-Guidelines-4-2019-on-Article-25-data-protection-by-design-and-by-default-13-Nov-2019

CJUE – 29 juillet 2019 – FASHION ID C-40/17

CURIA-Documents-Fashion-ID

Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) – rectificatif

CNIL-Deliberation-n°2019-093-du-4-juillet-2019-lignes-directrices-cookies-et-autres-traceurs-rectificatif

EDPB – Guidelines 02-2019 on the processing of personal data under Article 6(1)(b) GDPR – October 2019

EDPB-Guidelines-2-2019-on-the-processing-of-personal-data-under-Article-61b-GDPR-2019

EDPB – EU-US Privacy Shield – Second annual joint review – January 2019

EDPB-EU-US-Privacy-Shield-Second-annual-joint-review-2019

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