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CEDH – Régime britannique de surveillance de masse quelques aspects contraires à la Convention – Communiqué de presse
Conseil d’Etat, 21 avril 2021 – Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – pages 7-8 sur l’intégration des données Covid au SNDS
Conseil d’Etat, Données de connexion, Communiqué de presse sur l’arrêt du 21 avril 2021 n°393099 – 21 avril 2021