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EDPS – Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 1227/2011 as regards the necessary details for the authorisation and supervision of inside information platforms and registered reporting mechanisms by the European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators – August 2025

01-08-25_formal_comments_inside_information_platforms_and_registered_reporting_mechanisms_by_the_european_union_agency_for_the_cooperation_of_energy_regulators_en

Health Data Hub – Nouvelles checklists : un starter kit enrichi pour faciliter les demandes d’autorisation CNIL – Juillet 2025

Nouvelles-checklists-_-un-starter-kit-enrichi-pour-faciliter-les-demandes-dautorisation-CNIL-_-Health-Data-Hub

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 – Droit de se taire devant la CNIL

Decision-n°-2025-1154-QPC-du-8-aout-2025-_-Conseil-constitutionnel

EDPS – Opinion on the signing and the conclusion of the provisional application and conclusion of the Protocol (2025–2029) on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe and the European Community – August 2025

25-08-20_opinion_fisheries_partnership_sao_tome_european_community_en

European Commission – Study on the deployment of AI in healthcare, Final Report – August 2025

study-on-the-deployment-of-ai-in-healthcare-EW0125076ENN

EN CONSULTATION – CNIL – Projet de recommandation sur le déploiement d’une solution de filtrage web – Juillet 2025

projet_reco_deploiement_solution_filtrage_web

Délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Deliberation-n°-HABS-2025-004-du-17-juillet-2025

CNIL – Quels bénéfices économiques du DPO en entreprise ? – Juillet 2025

Quels-benefices-economiques-du-DPO-en-entreprise-_-_-CNIL

EDPS – Formal comments on laying down rules for the application of Regulation (EU) 2023/1805, as regards access rights and the functional and technical specifications of the FuelEU database – July 2025

2025-07-15_formal_comments_procedural_rules_interaction_exchange_of_information_participation_preparation_update_joint_clinical_assessments_medical_devices_2025-0541_en

EDPS – Opinion 16-2025 on the signing and conclusion of an Agreement between the EU and Norway on the transfer of Passenger Name Record data – July 2025

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