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Règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Reglement-UE-2025_2518-du-Parlement-europeen-et-du-Conseil-du-26-novembre-2025

Novembre 2025 en bref

251208-Tableau-des-actus-Novembre-2025

Délibération n°HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2025-006-du-27-novembre-2025-habilitant-des-agents-de-la-Commission-nationale-de-linformatique-et-des-libertes-a-proceder-a-des-missions-de-verification

EDPS – High-Risk AI Systems Mapping Report in European Institutions, Agencies and Bodies – December 2025

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EDPB – Recommendations 2-2025 on the legal basis for requiring the creation of user accounts on e-commerce websites – December 2025

edpb-recommendations-202502-mandatory-user-accounts_en

Délibération n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

Deliberation-SAN-2025-011-du-27-novembre-2025-Legifrance

CNIL – La Caisse des Dépôts et la CNIL renforcent leur coopération pour accompagner l’usage responsable des données personnelles et de l’IA – 1er décembre 2025

La-Caisse-des-Depots-et-la-CNIL-renforcent-leur-cooperation-pour-accompagner-lusage-responsable-des-donnees-personnelles-et-de-lIA-_-CNIL

EDPS – Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation setting out the technical specifications for the European electronic access point, as referenced in Regulation (EU) 2023/2844 – November 2025

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EDPS – Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation detailing technical specifications for the decentralised IT system under Regulation (EU) 2023/2844 for electronic service of documents through the European electronic access point – November 2025

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Délibération n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST

Deliberation-SAN-2025-010-du-20-novembre-2025-Legifrance

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