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EDPS – Guidance for co-legislators on key elements of legislative Proposals – May 2025

2025-05-07_edps-guidance-for-co-legislators_en

EDPB – Opinion 07-2025 regarding the European Commission Draft Implementing Decision pursuant to Regulation (EU) 2016/679 on the adequate protection of personal data by the European Patent Organisation – May 2025

edpb-opinion-202507-epo-adequacydecision_en

EDPB – Opinion 06-2025 regarding the extension of the European Commission Implementing Decisions under the GDPR and the LED on the adequate protection of personal data in the United Kingdom – May 2025

edpb-opinion-202506-uk-adequacyextension-gdpr-led_en

CNIL – La CNIL donne ses consignes pour renforcer la sécurité des grandes bases de données – 30 avril 2025

La-CNIL-donne-ses-consignes-pour-renforcer-la-securite-des-grandes-bases-de-donnees-_-CNIL

CNIL – Rapport Annuel 2024 – Avril 2025

rapport_annuel_2024

EDPS – Opinion 8/2025 on the Proposal for a Council Decision on the position to be taken within the Trade Specialised Committee on Administrative Cooperation in VAT and Recovery of Taxes and Duties between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part – April 2025

25_04_28_opinion_council_decision_trade_specialised_committee_en

EN CONSULTATION – Projet de recommandation relative au recueil du consentement multi-terminaux – Avril 2025

projet_de_recommandation_multiterminaux

EDPS – Opinion 7-2025 on the signing, provisional application and conclusion of the Protocol (2025-2029) on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the Republic of Côte d’Ivoire and the European Community – April 2025

25_04_16_opinion_fisheries_partnership_agreement_en

EDPS – Opinion 6-2025 on the Proposal for a Regulation amending Eurojust Regulation as regards the extension of the timeframe for the establishment of the Eurojust case management system – April 2025

25_04_16_opinion_eurojust_case_management_system_en

EDPS – Opinion 5-2025 on the Proposal for a Council Decision establishing the position to be taken on behalf of the European Union in the World Trade Organization on adding the Agreement on Electronic Commerce into the Agreement establishing the World Trade Organization – April 2025

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